iTunes Store - Conditions générales du service

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iTunes Store

Conditions générales du service

LES PRÉSENTES CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE VOUS ET APPLE INC. (« iTUNES »), DÉFINISSANT LES CONDITIONS RÉGISSANT VOTRE UTILISATION DU SERVICE iTUNES STORE. LE PRÉSENT CONTRAT — AINSI QUE TOUTES MISES À JOUR, CONDITIONS ADDITIONNELLES, LICENCES DE LOGICIEL, ET L’ENSEMBLE DES RÈGLES ET POLITIQUES iTUNES/APPLE AUXQUELLES IL EST FAIT RÉFÉRENCE DANS LE PRÉSENT CONTRAT — CONSTITUENT COLLECTIVEMENT LE « CONTRAT » ENTRE VOUS ET iTUNES. POUR ACCEPTER CES CONDITIONS, CLIQUEZ SUR « ACCEPTER ». SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, NE CLIQUEZ PAS SUR « ACCEPTER » ET N’UTILISEZ PAS LE SERVICE. VOUS DEVEZ ACCEPTER CES CONDITIONS TELLES QU’ELLES VOUS SONT PRÉSENTÉES ET VOUS Y CONFORMER ; AUCUNE MODIFICATION, AJOUT OU SUPPRESSION NE PEUT ETRE ACCEPTÉE ET iTUNES EST EN DROIT DE REFUSER L’ACCÈS À iTUNES STORE EN CAS DE NON-RESPECT DE TOUT OU PARTIE DU PRÉSENT CONTRAT.

1. Définition du Service iTunes Store. iTunes est le fournisseur de iTunes Store (le “Service”) qui vous permet d’acheter ou de louer (le cas échéant) des téléchargements de contenu numérique — tels que des enregistrements sonores des vidéos (y compris des films et des émissions télévisées) et logiciel — selon les conditions générales décrites dans le présent Contrat.

2. Âge Requis pour l’Utilisation du Service. Ce Service est accessible aux personnes âgées de 13 ans ou plus. Si vous avez 13 ans ou plus, mais moins de 18 ans, vous devez lire ces conditions générales avec vos parents ou votre tuteur légal et vous assurer que vous, ainsi que vos parents ou votre tuteur légal comprenez ces conditions générales et acceptez d’être liés par celles-ci.

3. Éléments Choquants. Vous comprenez qu’en utilisant ce Service, vous pouvez vous trouver confronté à un contenu pouvant être considéré comme offensant, indécent ou choquant, lequel contenu ne sera pas nécessairement identifié comme utilisant un langage explicite. Toutefois, vous acceptez d’utiliser le Service à vos propres risques et reconnaissez qu’iTunes n’aura aucune responsabilité envers vous pour tout contenu pouvant être considéré comme offensant, indécent ou choquant. Les différents types de contenu (incluant genres, sous-genres, ainsi que les catégories et sous-catégories Podcast, et choses semblables) et les descriptions sont fournies par commodité. iTunes ne garantit cependant pas leur exactitude, ce que vous reconnaissez et acceptez par la présente.

4. Configuration Minimale. L’utilisation du Service nécessite au moins un système compatible, un accès Internet (susceptible d’être fourni contre redevance), et certains logiciels (susceptibles d’être fournis contre redevance), et peut périodiquement nécessiter des mises à jour ou à niveau. L’utilisation du Service nécessitant du matériel, des logiciels ainsi qu’un accès Internet, la possibilité pour vous d’utiliser le Service peut être affectée par les performances de ces éléments. Un accès Internet à haut débit est fortement recommandé (et requis pour la location de films). Vous reconnaissez et acceptez que ces besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, sont de votre responsabilité. Le Service ne fait partie d’aucun autre produit ou offre, et aucun achat ou acquisition de quelque autre produit que ce soit ne pourra être interprété comme vous procurant ou vous garantissant l’accès au Service. Votre achat ou location (le cas échéant) de produits logiciels par le service sont sujets à tous les contrats d’utilisateur ou autres modalités requises pour l’utilisation de tels produits. Tous sont inclus, par la présente dans cette entente.

5. Politiques et Règles. Votre utilisation du Service et vos transactions réalisées par son intermédiaire sont soumises aux Conditions Générales de Vente iTunes disponibles à l’adresse : http://www.apple.com/legal/itunes/cafr/sales.html, et qui peuvent être consultées aisément sur le Service, ainsi qu’à tous contrats d’utilisateur final et autres conditions générales nécessaires à l’utilisation du Service, dont l’ensemble fait partie intégrante du présent Contrat. Si vous n’avez pas encore pris connaissance des Conditions Générales de Vente d’iTunes, veuillez le faire dès maintenant.

6. CONFIDENTIALITÉ

a. Politique de Confidentialité de Apple. Sauf mention contraire expresse dans le présent Contrat, le Service est soumis à la Politique de Confidentialité d’Apple disponible à l’adresse : http://www.apple.com/ca/fr/privacy/, qui fait expressément partie intégrante du présent Contrat. Si vous n’avez pas encore pris connaissance de la Politique de confidentialité d’Apple, veuillez le faire dès maintenant.

b. GENIUS. Si vous choisissez d’activer la fonction Genius en cochant la case ci-dessous, Apple collectera automatiquement, de temps à autre, des informations permettant d’identifier les médias contenus dans la bibliothèque iTunes stockée sur cet ordinateur, par exemple, sur votre historique et vos listes d’écoute, de même que sur les médias achetés par l’intermédiaire de iTunes et ceux obtenus d’autres sources. Ces renseignements seront conservés anonymement et ne seront associés ni à votre nom ni à votre compte iTunes. Lorsque vous utilisez la fonction Genius, Apple utilise ces informations et le contenu de votre bibliothèque iTunes, de même que d’autres renseignements, pour vous transmettre des recommandations personnalisées.

Apple pourra uniquement utiliser ces informations et les combiner avec des informations cumulatives provenant des bibliothèques iTunes d’autres utilisateurs qui ont également activé cette fonction, concernant vos achats antérieurs au iTunes Store, concernant les achats antérieurs d’autres utilisateurs de iTunes Store et avec d’autres informations obtenues de tiers, aux fins suivantes :

• Pour créer des listes d’écoute personnalisées à partir de votre bibliothèque iTunes;

• Pour vous proposer des médias et d’autres produits et services que vous pourriez désirer acheter;

• Pour proposer des produits et services à d’autres utilisateurs.

Tous les renseignements seront en tout temps traités conformément à la Politique de confidentialité des clients de Apple, accessible au www.apple.com/legal/privacy.

Une fois que vous aurez activé la fonction Genius, vous pourrez créer des listes d’écoute Genius sur des appareils compatibles. Après avoir activé la fonction sur iTunes pour utiliser Genius sur un appareil, vous devrez procéder à une synchronisation avec votre bibliothèque iTunes.

Si vous préférez que nous ne recueillions et n’utilisions pas les informations concernant votre bibliothèque iTunes, veuillez ne pas activer la fonction Genius. Vous pouvez à tout moment désactiver la fonction Genius dans le menu Store. Si vous désactivez la fonction Genius, iTunes n’enverra plus aucune information concernant votre bibliothèque iTunes à Apple. Si vous avez choisi d’installer votre bibliothèque sur plusieurs ordinateurs, vous devrez désactiver la fonction Genius sur chacun de ceux-ci.

En activant la fonction Genius, vous consentez à l’utilisation des renseignements personnels qui vous concernent de la manière décrite ci-dessus et énoncée dans la Politique de confidentialité des clients de Apple.

7. Vos Informations Personnelles. Vous acceptez de fournir les informations exactes, à jour et complètes requises pour votre inscription au Service et requises à d’autres endroits du site ainsi qu’il peut vous l’être demandé au cours de votre utilisation du Service ("Données d’Inscription"). Par ailleurs, vous vous engagez à mettre à jour vos Données d’Inscription afin qu’elles restent exactes, à jour et complètes. iTunes pourra résilier vos droits à tout ou partie du Service si vous fournissez des données fausses, inexactes ou incomplètes. Vous acceptez qu’iTunes conserve et utilise les Données d’Inscription que vous avez fournies (y compris les informations relatives à votre carte de paiement) en vue de la tenue de vos comptes et de la facturation sur votre carte de paiement.

8. Compte Client et Sécurité.

a. Compte et Mot de Passe. En tant qu’utilisateur inscrit au Service, vous pouvez recevoir ou créer un compte (“Compte”). Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte. Vous ne devez révéler à personne les informations relatives à votre Compte, ni utiliser le Compte d’une autre personne. Vous êtes entièrement responsable de toutes les opérations effectuées sur votre Compte ou transitant par celui-ci, et vous acceptez d’avertir immédiatement iTunes en cas d’utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre violation de la sécurité de votre Compte. iTunes ne pourra être tenu pour responsable d’aucune perte découlant d’une utilisation non autorisée de votre Compte, si celle-ci n’est pas due à une négligence de la part d’iTunes.

b. Sécurité. Vous comprenez que le Service, de même que les produits payés au moyen du Service, tels que des enregistrements sonores, des vidéos (y compris les films et les émissions télévisées), les jeux, le logiciel et les illustrations qui leur sont associées (“Produits”), met en œuvre un système de sécurité reposant sur une technologie qui protège les informations numériques et limite votre utilisation des Produits à certaines règles d’utilisation établies par iTunes et ses concédants de licences (“Règles d’Utilisation”). Vous acceptez de vous conformer à ces Règles d’Utilisation, telles qu’exprimées ci-après, et vous vous engagez à ne pas enfreindre ni tenter d’enfreindre aucun élément de sécurité. Vous vous engagez à ne pas essayer (ni aider une autre personne) de contourner, accéder au code source, décompiler, désassembler, ou d’interférer de quelque façon que ce soit sur les éléments de sécurité liés à ces Règles d’Utilisation, pour quelque motif que ce soit. Les Règles d’Utilisation peuvent être contrôlées et surveillées par iTunes afin d’en vérifier le respect et iTunes se réserve le droit d’agir, avec ou sans préavis, afin de les faire respecter. Vous n’êtes autorisé à accéder au Service que par le logiciel qui vous est fourni par iTunes pour accéder au Service. Vous ne devez pas accéder, ni tenter d’accéder, à un Compte auquel vous n’avez aucun droit d’accès. Vous vous engagez à ne pas modifier le logiciel de quelque façon que ce soit, et à ne pas utiliser des versions modifiées du logiciel, pour quelque motif que ce soit, et notamment pour accéder illégalement au Service. Toutes infractions à la sécurité du système ou du réseau sont passibles de poursuites civiles ou pénales.

9. Achat ou location de contenu iTunes

a. Produits Nécessaires. Vous reconnaissez que l’utilisation des Produits peut nécessiter l’utilisation d’autres produits matériels et logiciels (par exemple, pour pouvoir copier les Produits sur des supports physiques et lire les Produits sur des lecteurs numériques approuvés) et que la responsabilité de ce matériel et logiciel vous incombe. Les produits sont téléchargeables une seule fois. Après le téléchargement, ils ne peuvent en aucun cas être remplacés s’ils ont été perdus. Après avoir acheté ou loué (le cas échéant) et reçu un Produit, il est de votre responsabilité de veiller à ne pas le perdre, le détruire ou l’endommager et iTunes n’aura aucune responsabilité envers vous en cas de perte, destruction ou dommages survenus à ces Produits, et qui ne seraient pas dus à une négligence de la part d’iTunes.

b. Utilisation des Produits. Vous reconnaissez que certains Produits (autres que les Produits iTunes Plus) comportent une technologie qui limite votre utilisation des Produits aux Règles d’Utilisation ci-dessous, et, que les Produits soient ou non limités par une telle technologie, vous vous engagez à utiliser les Produits conformément aux Règles d’Utilisation applicables.

Règles d’Utilisation.

(i) Vous n’êtes autorisé à utiliser les Produits qu’après avoir préalablement accepté les dispositions du présent Contrat.

(ii) Vous pouvez utiliser les Produits uniquement à des fins personnelles et non commerciales, et non à des fins de redistribution, de transfert, de cession ou de sous-licence, et dans les limites autorisées par la loi.

(iii) Vous aurez le droit d’utiliser les Produits, à tous moments, sur un nombre maximum de cinq équipements approuvés par iTunes, excepté dans le cas de la location de films, tel que décrit ci-dessous.

(iv) Vous pouvez conserver les Produits d’un nombre maximum de cinq Comptes différents sur certains appareils tels qu’un iPod ou une Apple TV, en même temps. Des restrictions supplémentaires s’appliquent à la location de films, telles que décrites ci-dessous.

(v) Vous êtes autorisé à graver une liste d’écoute audio jusqu’à sept fois.

(vi) Vous ne pourrez pas graver des Produits vidéos.

(vii) Vous pouvez exporter, graver (s’il y a lieu) et copier les Produits uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

(viii) Vous ne pourrez pas utiliser les Produits en tant que « sonnerie » musicale en connexion avec des appels téléphoniques.

(ix) Les possibilités de graver ou d’exporter (si applicable) ne vous sont concédées qu’à des fins de commodité et ne sauraient constituer une cession ou une renonciation (ou autre limitation ou autorisation implicite) aux droits d’auteur sur tous contenu audio ou vidéo, enregistrements sonores, compositions musicales sous-jacentes ou œuvres inclus dans un Produit.

(x) Vous vous engagez à ne pas tenter (ou encourager ou aider une autre personne à) de contourner ou modifier des éléments de sécurité techniques ou logiciels faisant partie du Service ou utilisés pour administrer les Règles d’Utilisation, et à ne pas faire obstacle, supprimer ou modifier toute information relative au régime des droits sur les Produits.

(xi) La fourniture des Produits n’implique aucune concession de droits d’utilisation commerciale ou promotionnelle sur ceux-ci.

(xii) Les Produits iTunes Plus ne comportent pas de technologie qui limite votre utilisation de tels Produits, et les Règles d’Utilisation (iii) à (vi) ne s’appliquent pas aux Produits iTunes Plus. Vous pourrez copier, conserver et graver les Produits iTunes Plus de façon raisonnablement nécessaire pour une utilisation personnelle et non-commerciale.

(xiii) Les règles d’utilisation des produits logiciels sont régis par les modalités de tout contrat d’utilisateur ou d’autres modalités requises pour l’utilisation de tels produits.

(xiv) Vous devriez pouvoir synchroniser manuellement un film à partir d’au moins un appareil autorisé par iTunes vers des appareils disposant du mode de synchronisation manuelle, à condition que le film soit associé à un compte sur l’appareil principal autorisé par iTunes, l’appareil principal autorisé par iTunes correspondant au premier appareil synchronisé ou à celui que vous désignez en tant qu’appareil principal utilisant iTunes.

(xv) Location de films :

(aa) Les films ne peuvent être visionnés que sur votre ordinateur Mac ou Windows (à l’aide de iTunes version 7.6 ou ultérieure), iPod touch, iPod nano (3ème génération), iPod classic ou sur des téléviseurs munis de votre Apple TV. Les films en résolution haute définition (HD) ne peuvent être visionnés que sur des téléviseurs dotés de votre Apple TV et doivent être téléchargés directement sur votre Apple TV. Les films ne peuvent être visionnés que sur un périphérique à la fois.

(bb) Vous devez être connecté au service lors du déplacement ou de la lecture de films. Après le déplacement d’un film, vous ne pouvez plus l’afficher sur le périphérique d’envoi. Vous pouvez uniquement déplacer des films vers un autre périphérique à partir de votre ordinateur Mac ou Windows. Les films téléchargés directement sur votre Apple TV ne peuvent pas être déplacés.

(cc) Vous disposez de trente (30) jours après le téléchargement pour commencer la lecture. Une fois que la lecture est commencée, vous disposez de quarante-huit (48) heures pour visionner le film (« Période de lecture »). Vous pouvez visionner le film autant que vous le souhaitez pendant la période de lecture. Les films ne peuvent pas être visionnés après la période de trente (30) jours. L’arrêt, la suspension ou le redémarrage d’un film n’impliquent aucune extension de la période de lecture.

(dd) Si vous déplacez un film vers un iPod, puis que vous utilisez iTunes pour restaurer l’iPod avant la fin de la lecture, le film sera supprimé et ne pourra pas être récupéré. Cette information s’applique également à la sélection de Paramètres > Réinitialiser > Effacer tout le contenu, et aux paramètres de l’iPod touch.

(ee) Connexion Internet ADSL requise.

(xvi) HDMI. Une connexion HDCP est nécessaire pour visionner les films (achetés ou loués) et les émissions de télévision retransmises par HDMI.

c. Vous reconnaissez qu’en achetant ou louant (le cas échéant) les Produits, vous acceptez ces Produits et vous vous engagez à les utiliser uniquement conformément aux Règles d’Utilisation, et que toute autre utilisation des Produits pourra constituer une contrefaçon d’un droit d’auteur. La technologie de sécurité, le cas échéant, constitue une partie non dissociable des Produits. Les Règles d’Utilisation régissent vos droits quant à l’utilisation des Produits, auxquelles s’ajoutent toutes autres dispositions ou règles que vous pourriez avoir conclues avec une autre partie. iTunes se réserve le droit de modifier les Règles d’Utilisation à tout moment.

d. Vous reconnaissez que certains aspects du Service, des Produits ainsi que l’administration des Règles d’Utilisation impliquent une intervention évolutive de la part de iTunes. Ainsi, au cas où iTunes modifierait une partie du Service ou interromprait le Service, ce qu’iTunes est en droit de faire à sa discrétion, vous reconnaissez que vous ne pourrez plus utiliser les Produits de la même façon qu’avant une telle modification ou interruption et qu’iTunes n’aura aucune responsabilité envers vous dans ce cas.

e. Le Service peut proposer des fonctions interactives qui vous permettent, entre autres, de soumettre ou d’afficher des informations, du contenu ou des liens au contenu de tiers dans des zones du Service accessibles et consultables par d’autres utilisateurs du Service et par le public. Vous déclarez et reconnaissez que votre utilisation de telles fonctions, incluant toute information, matériel ou liens soumis ou affichés par vous, se fera sous votre seule responsabilité, qu’elle ne devra pas contrefaire ou violer les droits d’aucune autre partie ou aucune loi, contribuer à une conduite non-autorisée ou autrement illégale ou l’encourager, ni faire preuve d’obscénité, de provocation ou de mauvais goût, et que vous avez obtenu tous les droits, licences ou autorisations nécessaires. Vous acceptez de plus de fournir l’information exacte et complète reliée à votre soumission ou annonce de toute information ou tout matériel sur le Service. De plus, en soumettant et affichant des informations et du contenu vous concédez à iTunes une licence pour le monde entier, à titre gratuit, non exclusive, d’utilisation de ces éléments dans le cadre du Service, et en relation avec les Produits, sans que cette utilisation implique une quelconque rémunération ou obligation à votre égard. iTunes se réserve le droit de ne pas afficher ou publier certains éléments et d’effacer, supprimer ou modifier tout élément, à tout moment, à sa seule discrétion, et sans responsabilité de sa part.

iTunes a le droit, mais pas l’obligation, de surveiller toute information ou matériel soumis ou affiché par vous ou autrement disponible à travers le Service, d’enquêter à propos de violations rapportées ou apparentes de cette Entente, et de prendre toute mesure qu’iTunes, à sa seule discrétion, juge appropriée, incluant, et sans restriction, selon l’art. 14 ci-dessous, ou selon notre Politique sur le droit d’auteur (http://www.apple.com/legal/trademark/claimsofcopyright.html).

10. Territoire. Le Service n’est actuellement disponible à votre égard qu’au Canada et n’est disponible en aucun autre lieu. Vous vous engagez à ne pas utiliser ou tenter d’utiliser le Service en dehors du territoire disponible, et vous acceptez qu’iTunes utilise certaines technologies afin de vérifier que vous respectez cet engagement.

11. Accord de paiement.

a. Paiement des Produits. Vous acceptez de payer pour tous les Produits que vous achetez ou louez (le cas échéant) par l’intermédiaire du Service, et que iTunes facture votre carte de paiement pour tous Produits achetés ou loués (le cas échéant), ainsi que toutes sommes supplémentaires (y compris toutes taxes et pénalités de retard, le cas échéant) accumulées par ou relatives à votre Compte. VOUS ÊTES RESPONSABLE DU PAIEMENT DANS LES DÉLAIS DE TOUTES REDEVANCES ET DE LA FOURNITURE À iTUNES D’UNE CARTE DE PAIEMENT VALABLE POUR LE PAIEMENT DE TOUTES LES REDEVANCES. Toutes les redevances seront facturées sur la carte de paiement que vous aurez indiquée au moment de l’inscription. Si vous souhaitez désigner une carte de paiement différente ou en cas de changement relatif à votre carte de paiement, vous devrez modifier en ligne vos informations de carte de paiement, dans la zone Informations de Compte du Service. (Il peut se produire une interruption temporaire de votre accès au Service, le temps qu’iTunes puisse vérifier la validité des nouvelles informations de carte de paiement.)

b. Droit de Modification des Prix et de la Disponibilité des Produits. Les prix et la disponibilité des Produits peuvent être modifiés à tout moment.

c. Signatures Electroniques et Contrats. L’utilisation du Service vous donne la possibilité de conclure des contrats et/ou d’effectuer des achats électroniquement. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOS DEMANDES ÉLECTRONIQUES MATÉRIALISENT VOTRE ACCORD ET VOTRE VOLONTÉ D’ÊTRE LIÉ CONTRACTUELLEMENT ET DE PAYER POUR CES CONTRATS ET ACHATS. VOTRE ACCORD ET VOLONTÉ D’ÊTRE LIÉ CONTRACTUELLEMENT PAR CES DEMANDES ÉLECTRONIQUES S’APPLIQUENT À TOUS LES ENREGISTREMENTS RELATIFS AUX TRANSACTIONS QUE VOUS EFFECTUEZ SUR CE SITE, Y COMPRIS LES DEMANDES D’ANNULATION, LES POLITIQUES, LES CONTRATS ET LES SOUSCRIPTIONS.

d. Pour accéder à vos enregistrements électroniques et les conserver, vous pourrez avoir besoin de certains matériels et logiciels dont vous êtes exclusivement responsables.

12. Livraison des Produits.

a. Livraison Interrompue sur iPod. Si la livraison d’un Produit que vous avez acheté ou loué (le cas échéant) en Wi-Fi sur un iPod est interrompue, votre transaction sera incluse dans votre file d’attente. Vous pouvez recommencer la livraison à votre équipement autorisé par Apple en sélectionnant « Rechercher les achats effectués » dans le menu Magasin de l’application iTunes.

b. Problèmes Techniques. Occasionnellement, certains problèmes techniques peuvent retarder ou empêcher la livraison de votre Produit. Votre seul et unique recours concernant un Produit non livré dans un délai raisonnable sera soit le remplacement dudit Produit, soit le remboursement du prix versé pour ce Produit, au choix d’iTunes.

13. Propriété intellectuelle.

a. Reconnaissance de propriété. Vous reconnaissez que le Service, y compris notamment, les Produits, les graphismes, les clips audio, les clips vidéo et le contenu éditorial, contient des informations et éléments protégés appartenant à iTunes et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, y compris notamment, le droit d’auteur et que vous ne pourrez utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions du présent Contrat. Aucune partie du Service ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les limites expressément prévues aux présentes. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service, de quelque façon que ce soir et vous vous interdisez d’exploiter le Service de façon non autorisée, y compris notamment, en portant atteinte ou en surchargeant la capacité du réseau.

b. Suppression de Contenu iTunes ou d’autres éléments. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, iTunes et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à tout Produit, contenu ou autres éléments constituant une partie du Service, à tout moment et sans préavis. iTunes ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou la désactivation de l’accès à ces Produits, contenus ou éléments fournis en vertu du présent Contrat. iTunes pourra également mettre en œuvre certaines limites d’utilisation ou d’accès à certaines fonctionnalités ou parties du Service, dans tous les cas et sans préavis ou responsabilité.

c. Droit d’Auteur. Tous les droits d’auteur liés au Service, y compris notamment, iTunes Store (y compris la compilation de contenus, d’affichages, de liens à d’autres ressources Internet et les descriptions de ces ressources), ainsi que les logiciels, sont la propriété de iTunes et/ou de ses concédants, dont l’intégralité des droits sont réservés. TOUTE UTILISATION DU LOGICIEL OU DE TOUTE PARTIE DU SERVICE, EXCEPTÉE L’UTILISATION DU SERVICE TELLE QU’AUTORISÉE PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, EST STRICTEMENT INTERDITE ET CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS ET PEUT VOUS EXPOSER À DES CONDAMNATIONS CIVILES ET PÉNALES, Y COMPRIS DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS, POUR VIOLATION DE DROIT D’AUTEUR.

d. Marques. Apple, le logo Apple, iTunes, et autres marques, marques de services, graphismes et logos d’Apple, utilisés en relation avec le Service sont des marques protégées ou marques déposées d’Apple Inc. aux Etats-Unis, au Canada et/ou dans d’autres pays. Les autres marques, marques de services, graphismes et logos, utilisés en relation avec le Service sont des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Il ne vous est accordé aucun droit ni licence sur les marques susmentionnées, ni sur leur utilisation.

e. Représentations Artistiques sur Couvertures d’Albums. En tant que titulaire d’un compte du Service en bonne et due forme, iTunes peut vous donner un accès limité au téléchargement de représentations artistiques sur certaines couvertures d’albums pour la musique stockée sur iTunes Library dans votre logiciel iTunes, selon la disponibilité. Un tel accès est fourni pour vous accommoder seulement, et iTunes ne garantit ou n’endosse pas, et n’assume ni n’accepte aucune responsabilité concernant de telles représentations artistiques sur couvertures d’albums ou pour leur usage. Vous pouvez seulement avoir accès à ces représentations (selon la disponibilité) lorsqu’elles correspondent à une copie légale de musique dont vous êtes propriétaire légitime. Les représentations artistiques sur couvertures d’albums sont fournies pour usage personnel et non commercial seulement. Vous acceptez de ne pas les utiliser d’une quelconque façon qui enfreindrait ou violerait ces Conditions Générales de Service ou les droits de toute autre partie, et qu’iTunes n’est pas responsable en aucune façon d’un tel usage de votre part.

14. Résiliation.

a. Résiliation par iTunes. En cas de manquement de votre part, ou si iTunes soupçonne que vous n’avez pas respecté une disposition quelconque du présent Contrat, y compris notamment en cas de défaut de paiement, de fourniture à iTunes d’informations inexactes relatives à une carte de paiement, ou de Données d’inscription inexactes ou incomplètes, en cas de manquement à l’obligation de garder confidentielles vos informations relatives à votre Compte ou en cas de non-respect des Règles d’Utilisation ou de toute licence de logiciel, ou l’enfreinte ou violation du droit d’auteur ou d’autres droits d’une tierce partie, iTunes pourra, à sa discrétion et sans préavis : (i) résilier le présent Contrat et/ou votre Compte et vous resterez redevable de toutes les sommes dues portées à votre Compte, jusqu’à la date de résiliation comprise ; et/ou (ii) résilier la licence du logiciel ; et/ou (iii) vous interdire l’accès à tout ou partie du Service.

b. Résiliation du Service. iTunes se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service (ou toute partie ou contenu du Service) à tout moment, avec ou sans préavis. La responsabilité de iTunes ne pourra pas être engagée ni envers vous ni envers un tiers du fait de l’exercice par iTunes de ces droits.

15. Conformité avec la législation. Le Service est dirigé et exploité par iTunes à partir de ses établissements aux Etats-Unis. Vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois locales, provinciales ou fédérales qui sont applicables à votre utilisation du Service.

16. Application du présent Contrat. iTunes se réserve le droit de prendre les mesures qu’il juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute partie du présent Contrat (y compris notamment le droit de iTunes à coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service et/ou des Produits, et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite du Service et/ou des Produits ou en violation du droit de ces tiers). Vous reconnaissez que iTunes a le droit, sans engager sa responsabilité à votre égard, de divulguer les Données d’inscription et/ou les Informations de Comptes aux autorités, aux représentants du gouvernement et/ou toute tierce partie, si iTunes l’estime nécessaire ou approprié pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute disposition du présent Contrat (y compris notamment le droit de iTunes à coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service et/ou des Produits, et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite du Service et/ou des Produits ou en violation du droit de ces tiers).

17. Exclusion de responsabilité concernant les éléments ou sites de tiers. Certains contenus, Produits et services disponibles via le Service peuvent contenir des éléments provenant de tiers. Par ailleurs, iTunes peut fournir des liens vers des sites Internet de tiers. Vous reconnaissez et acceptez qu’iTunes n’encoure aucune responsabilité concernant l’examen ou l’évaluation du contenu ou de l’exactitude de ces éléments ou sites Internet de tiers. iTunes ne garantit ni n’avalise les éléments ou sites Internet de tiers, ou autres éléments, produits ou services tiers et décline toute responsabilité les concernant. Les liens aux autres sites Internet ne vous sont fournis qu’à des fins de commodité. Vous acceptez de ne pas utiliser le matériel d’une tierce partie de façon à enfreindre ou violer les droits de toute autre partie, et qu’iTunes n’est pas responsable de quelconque façon d’un tel usage de votre part.

18. Exclusion de garanties ; Limitation de responsabilité.

a. iTUNES S’ENGAGE À FOURNIR LE SERVICE AVEC SOIN ET COMPÉTENCE RAISONNABLES ET, POUR L’ESSENTIEL, EN ACCORD AVEC LE PRÉSENT CONTRAT. SAUF TEL QUE PRÉVU AUX PRÉSENTES, IL N’Y A AUCUNE AUTRE GARANTIE, CONDITION NI AUCUN AUTRE ENGAGEMENT CONCERNANT LE SERVICE, NI EXPRÈS NI IMPLICITE, ET TOUTES TELLES GARANTIES, CONDITIONS OU ENGAGEMENTS SONT EXCLUS JUSQU’AU PLEIN DEGRÉ AUTORISÉ PAR LES LOIS APPLICABLES. SANS QUE CELA LIMITE CE QUI PRÉCÈDE :

(i) iTUNES NE GARANTIT NI NE DÉCLARE QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FERA SANS INTERRUPTION NI ERREURS, ET VOUS ACCEPTEZ QUE iTUNES SUPPRIME PÉRIODIQUEMENT L’ACCÈS AU SERVICE PENDANT DES PÉRIODES NON PRÉDÉFINIES, OU ANNULE À TOUT MOMENT LE SERVICE SANS PRÉAVIS.

(ii) iTUNES NE GARANTIT NI DÉCLARE QUE LE SERVICE SERA À L’ABRI DE PERTES, DOMMAGES, ATTAQUES, VIRUS, INTERFÉRENCES, PIRATAGES OU AUTRES ATTEINTES À LA SÉCURITÉ ET iTUNES DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUI EN RÉSULTERAIT. LES PRODUITS NE PEUVENT ÊTRE TÉLÉCHARGÉS QU’UNE SEULE FOIS. APRÈS LEUR TÉLÉCHARGEMENT, ILS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE REMPLACÉS S’ILS ONT ÉTÉ PERDUS. LA RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA SAUVEGARDE DE VOTRE PROPRE SYSTÈME VOUS INCOMBE, INCLUANT TOUS PRODUITS ACHETÉS SUR iTUNES STORE QUI SONT STOCKÉS DANS VOTRE SYSTÈME. b. iTUNES, SES DIRIGEANTS, CADRES, SALARIÉS, MEMBRES AFFILIÉS, AGENTS, COCONTRACTANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE PERTE OU DOMMAGE CAUSÉ PAR iTUNES, SES SALARIÉS OU AGENTS LORSQUE :

(i) IL N’Y A PAS MANQUEMENT À UNE OBLIGATION LÉGALE DE PRÉCAUTION ENVERS VOUS, DE LA PART D’iTUNES OU DE SES SALARIÉS OU AGENTS ;

(ii) UNE TELLE PERTE OU UN TEL DOMMAGE NE CONSTITUE PAS UNE CONSÉQUENCE RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE DE CE MANQUEMENT ;

(iii) L’AUGMENTATION DE LA PERTE OU DU DOMMAGE RÉSULTE D’UN MANQUEMENT DE VOTRE PART À L’UNE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. iTUNES DÉGAGE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE DE REVENU, D’ACTIVITÉ OU DE BÉNÉFICE, OU POUR TOUTE PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES, QUI RÉSULTERAIT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.

c. iTUNES S’EFFORCERA DE PROTÉGER LES INFORMATIONS QUE VOUS AVEZ FOURNIES EN RELATION AVEC LES SERVICES, MAIS VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS FOURNISSEZ DE TELLES INFORMATIONS À VOS PROPRES RISQUES, ET iTUNES DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD POUR TOUTES PERTES OU RESPONSABILITÉS DE QUELQUES FAÇONS QUE CE SOIT RELATIVEMENT À DE TELLES INFORMATIONS.

19. Dérogation et indemnisation. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER iTUNES, ET SES DIRIGEANTS, CADRES, SALARIÉS, MEMBRES AFFILIÉS, AGENTS, COCONTRACTANTS ET CONCÉDANTS DE LICENCE, EN CAS DE PLAINTE RELATIVE À UNE VIOLATION DE VOTRE PART DU PRÉSENT CONTRAT, ET DE TOUTE ACTION ENGAGÉE PAR iTUNES DANS LE CADRE D’UNE ENQUÊTE CONCERNANT UNE VIOLATION PRÉSUMÉE DU PRÉSENT CONTRAT OU RÉSULTANT DE LA DÉCOUVERTE OU DE LA CONCLUSION QU’UNE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT A ÉTÉ COMMISE. CELA SIGNIFIE QUE VOUS NE POURREZ POURSUIVRE iTUNES OU OBTENIR DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE LA PART DE iTUNES, SES DIRIGEANTS, CADRES, SALARIÉS, MEMBRES AFFILIÉS, AGENTS, COCONTRAITANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE, DU FAIT DE LA DÉCISION DE iTUNES DE SUPPRIMER OU DE REFUSER DE TRAITER DES INFORMATIONS OU UN CONTENU, DE VOUS PRÉVENIR, OU DE SUSPENDRE OU RÉSILIER VOTRE ACCÈS AU SERVICE, OU ENTREPRENDRE TOUTE AUTRE MESURE, AU COURS D’UNE ENQUÊTE CONCERNANT UNE VIOLATION PRÉSUMÉE, OU CONSTATÉE PAR iTUNES, DU PRÉSENT CONTRAT. CETTE CLAUSE D’EXCLUSION ET D’INDEMNISATION S’APPLIQUE À TOUS LES MANQUEMENTS DÉCRITS OU ENVISAGÉS PAR LE PRÉSENT CONTRAT.

20. Modifications. iTunes se réserve le droit, à tout moment et périodiquement, de mettre à jour, réviser, compléter, modifier le présent Contrat et d’imposer des règles, politiques, clauses ou conditions nouvelles ou supplémentaires concernant votre utilisation du Service. Ces mises à jour, révisions, suppléments, modifications et règles, politiques, clauses et conditions supplémentaires (collectivement dénommés « Clauses supplémentaires » dans le présent Contrat) entreront en vigueur immédiatement lors de leurs annonces et seront incorporées au présent Contrat. Votre utilisation continue d’iTunes Store sera considérée comme l’expression de votre acceptation de l’ensemble de ces Clauses supplémentaires. Toutes les Clauses supplémentaires sont ainsi incorporées dans le présent Contrat par référence.

21. Notifications. iTunes pourra vous envoyer des notifications concernant le Service par e-mail, à l’adresse indiquée dans votre Compte iTunes, par lettre envoyée par courrier postal à l’adresse indiquée dans votre Compte iTunes ou par affichage sur iTunes Store. Les notifications prendront effet immédiatement.

22. Loi applicable. Le présent Contrat et l’utilisation du Service seront régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles portant sur le conflit des lois.

23. Divers. Le présent Contrat constitue l’ensemble de l’accord passé entre vous et iTunes et régit votre utilisation du Service ; il annule et remplace tous accords préalables entre vous et iTunes. Vous pourrez également être soumis à des dispositions complémentaires applicables si vous utilisez des services associés, un contenu ou un logiciel fourni par un tiers. Le fait pour iTunes de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition issue des présentes Conditions de Service ne constituera pas une renonciation envers une telle disposition ou toute autre disposition des Conditions de service. Si une disposition du présent Contrat est réputée nulle par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur. iTunes ne sera pas tenu responsable en cas d’impossibilité de remplir ses obligations en raison de faits indépendants de sa volonté.

CONDITIONS GÉNÉRALES

LES PRÉSENTES CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE VOUS ET APPLE CANADA INC. (« APPLE CANADA »), DÉFINISSANT LES CONDITIONS RÉGISSANT VOTRE UTILISATION DU SERVICE APP STORE. LE PRÉSENT CONTRAT AINSI QUE TOUTES LES MISES À JOUR, CONDITIONS ADDITIONNELLES, LICENCES DE LOGICIEL ET L’ENSEMBLE DES RÈGLES ET POLITIQUES D’APPLE CANADA ET D’APPLE INC. CONSTITUENT COLLECTIVEMENT LE « CONTRAT » ENTRE VOUS ET APPLE CANADA. POUR ACCEPTER CES CONDITIONS, CLIQUEZ SUR « ACCEPTER ». SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, NE CLIQUEZ PAS SUR « ACCEPTER » ET N’UTILISEZ PAS LE SERVICE. VOUS DEVEZ ACCEPTER CES CONDITIONS TELLES QU’ELLES VOUS SONT PRÉSENTÉES ET VOUS Y CONFORMER : AUCUNE MODIFICATION, ADDITION OU SUPPRESSION NE PEUT ÊTRE ACCEPTÉE ET APPLE CANADA EST EN DROIT DE REFUSER L’ACCÈS À APP STORE EN CAS DE NON RESPECT DE LA

TOTALITÉ OU D’UNE PARTIE DU PRÉSENT CONTRAT.

1. DÉFINITION DU SERVICE APP STORE. Apple Canada est le fournisseur d’App Store (le « Service ») qui vous permet d’acheter des produits logiciels sous licence, comme des jeux et des applications, selon les conditions générales décrites dans le présent Contrat.

2. ÂGE REQUIS POUR L’UTILISATION DU SERVICE. Ce Service est accessible aux personnes âgées de 13 ans ou plus. Si vous avez 13 ans ou plus et moins de 18 ans, vous devez lire ces conditions générales avec vos parents ou votre tuteur légal et veiller à ce que vous, ainsi que vos parents ou votre tuteur légal les compreniez.

3. SERVICE RÉSERVÉ AU CANADA. Le Service n’est offert qu’au Canada et en aucun autre endroit. Vous vous engagez à ne pas utiliser ou tenter d’utiliser le Service en dehors du territoire dans lequel il est offert. Vous acceptez également que Apple Canada utilise certaines technologies pour vérifier que vous respectez cet engagement.

4. PRODUITS SOUS LICENCE. Les produits acquis par l’intermédiaire du Service (les « Produits ») vous sont concédés sous licence et non vendus. Il existe deux catégories de Produits pouvant être acquis par l’intermédiaire du Service, soit : (i) les Produits élaborés par Apple Canada et qui vous sont concédés sous licence par Apple Canada (les « Produits Apple Canada ») ou un de ses membres affiliés; et (ii) les Produits élaborés par un tiers concepteur et qui vous sont concédés sous licence par ce tiers concepteur (les « Produits tiers »). La catégorie de tout Produit acquis par l’intermédiaire du Service (Produit Apple Canada ou Produit tiers, selon le cas) est indiquée sur la demande de Service. L’utilisation d’un Produit acheté par l’intermédiaire du Service est sujette aux dispositions de la licence d’utilisation de l’application formulée ci-dessous, et vous acceptez que les dispositions de ladite licence d’utilisation s’applique à tout Produit Apple Canada et à tout Produit tiers acquis par l’intermédiaire du Service et faisant l’objet d’une licence, à moins que ce Produit fasse l’objet et, le cas échéant, soit assujetti aux dispositions d’un autre contrat de licence valide entre vous et le concédant de licence de ce Produit (le « Concédant de licence »). Le cas échéant, le Concédant de licence se réserve tous les droits liés au Produit qui ne vous sont pas expressément accordés.

Vous reconnaissez que la licence de tout Produit Apple Canada acheté par le biais du Service constitue un contrat qui vous lie à Apple Canada et que la licence de tout Produit tiers acheté par le biais du Service constitue un contrat qui vous lie au Concédant de licence de ce Produit tiers (le « Fournisseur d’application »). Le Fournisseur d’application de tout Produit tiers est exclusivement responsable de ce Produit tiers, de son contenu, de toutes les garanties dans la mesure où de telles garanties ne sont pas exclues, et de toutes les réclamations faites par vous ou par tout autre partie relativement au Produit tiers ou à votre utilisation du Produit tiers.

Vous reconnaissez que le Produit tiers vous est concédé sous licence par le Fournisseur d’application de ce Produit tiers; que Apple Canada agit en tant que mandataire du Fournisseur d’application en vous offrant ce Produit tiers; que Apple Canada n’est pas partie au contrat de licence qui vous lie au Fournisseur d’application relativement au Produit tiers; et que Apple Canada n’est pas responsable du Produit tiers, de son contenu, de toutes garanties et de toutes réclamations faites par vous ou par toute autre partie relativement au Produit tires ou à votre utilisation du Produit tiers.

Vous reconnaissez et acceptez par la présente que Apple Canada et ses membres affiliés sont des tiers bénéficiaires de la licence d’utilisation de l’application ou de la licence d’utilisation du Fournisseur d’application, dans le cas d’un Produit tiers, et que votre acceptation préalable des dispositions de toute licence d’utilisation de tout Produit tiers confère à Apple Canada le droit (qui sera considéré comme ayant été accepté par Apple Canada), en tant que tiers bénéficiaire de la licence, de prendre les mesures appropriées pour faire appliquer le respect des dispositions applicables de la licence d’utilisation.

La licence d’utilisation de tout Produit acheté par le Service est concédée exclusivement à l’utilisateur final.

5. CONFIGURATION MINIMALE. Votre utilisation du Service et vos transactions réalisées par son intermédiaire sont soumises aux conditions générales de tous les contrats avec l’utilisateur final et autres conditions générales relatives à l’utilisation du logiciel nécessaire pour utiliser le Service, l’ensemble faisant partie intégrante du présent Contrat. L’utilisation du Service nécessite un ou plusieurs systèmes compatibles, un accès Internet (pouvant faire l’objet de frais), et certains logiciels (pouvant faire l’objet de frais), et peut périodiquement nécessiter des mises à jour ou à niveau. L’utilisation du Service, nécessitant du matériel, des logiciels ainsi qu’un accès Internet, peut être affectée par les performances de ces éléments. Un accès Internet à haut débit est fortement recommandé.

Vous reconnaissez et acceptez par la présente que cette configuration minimale, qui peut être modifiée périodiquement, relève de votre responsabilité. Le Service ne fait partie d’aucun autre produit ni d’aucune offre, et ni l’achat ni l’acquisition de quelque autre produit que ce soit ne doivent être considérés comme vous procurant ou vous garantissant l’accès au Service.

6. POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ

a) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE APPLE CANADA. Sauf disposition expresse dans le présent Contrat, le Service est soumis à la Politique de confidentialité d’Apple Canada pouvant être consultée à l’adresse : http://www.apple.com/ca/fr/privacy, et qui fait expressément partie intégrante du présent Contrat. Si vous n’avez pas encore pris connaissance de la Politique de confidentialité de Apple Canada, veuillez le faire dès maintenant.

b) GENIUS. Si vous choisissez d’activer la fonction Genius, Apple Inc. collectera automatiquement, de temps à autre, des informations permettant d’identifier les médias contenus dans la bibliothèque iTunes stockée sur cet ordinateur, par exemple, sur votre historique et vos listes d’écoute, de même que sur les médias achetés par l’intermédiaire de iTunes et ceux obtenus d’autres sources. Ces renseignements seront conservés anonymement et ne seront associés ni à votre nom ni à votre compte iTunes. Lorsque vous utiliserez la fonction Genius, Apple Inc. utilisera ces informations et le contenu de votre bibliothèque iTunes, de même que d’autres renseignements, pour vous transmettre des recommandations personnalisées.

Apple Inc. pourra uniquement utiliser ces informations et les combiner avec des informations cumulatives provenant des bibliothèques iTunes d’autres utilisateurs qui ont également activé cette fonction, concernant vos achats antérieurs au iTunes Store, concernant les achats antérieurs d’autres utilisateurs de iTunes Store et avec d’autres informations obtenues de tiers, aux fins suivantes :

• Pour créer des listes d’écoute personnalisées à partir de votre bibliothèque iTunes;

• Pour vous proposer des médias et d’autres produits et services que vous pourriez désirer acheter;

• Pour proposer des produits et services à d’autres utilisateurs.

Tous les renseignements seront en tout temps traits conformément à la Politique de confidentialité des clients de Apple Inc., accessible au http://www.apple.com/ca/fr/privacy.

Une fois que vous aurez activé la fonction Genius, vous pourrez créer des listes d’écoute Genius sur des appareils compatibles. Après avoir activé la fonction sur iTunes pour utiliser la fonction Genius sur un appareil, vous devrez procéder à une synchronisation avec votre bibliothèque iTunes.

Si vous préférez que nous ne recueillions et n’utilisions pas les informations concernant votre bibliothèque iTunes, veuillez ne pas activer la fonction Genius. Vous pouvez à tout moment désactiver la fonction Genius dans le menu Store. Si vous désactivez la fonction Genius, iTunes n’enverra plus aucune information concernant votre bibliothèque iTunes à Apple Inc.. Si vous avez choisi d’installer votre bibliothèque sur plusieurs ordinateurs, vous devrez désactiver la fonction Genius sur chacun de ceux-ci.

7. VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. Vous acceptez de fournir les renseignements exacts, à jour et complets demandés pour votre inscription au Service et à d’autres occasions au cours de l’utilisation du Service (« Données d’inscription »). Par ailleurs, vous vous engagez à mettre à jour vos Données d’inscription afin qu’elles restent exactes, à jour et complètes. Apple Canada peut résilier vos droits d’utilisation du Service en totalité ou en partie si vous fournissez des données fausses, inexactes ou incomplètes. Vous acceptez que Apple Canada conserve et utilise les Données d’inscription que vous avez fournies (y compris les renseignements relatifs à votre carte de crédit) pour tenir vos comptes et facturer des frais sur carte de crédit.

8. COMPTE CLIENT ET SÉCURITÉ.

a. Compte et mot de passe. En tant qu’utilisateur inscrit au Service, vous pouvez recevoir ou créer un compte (« Compte »). Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte. Vous ne devez révéler à personne les renseignements concernant votre Compte, ni utiliser le Compte d’une autre personne. Vous êtes entièrement responsable de toutes les opérations effectuées sur votre Compte ou transitant par celui ci, et vous acceptez d’avertir immédiatement Apple Canada en cas d’utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute infraction à la sécurité. Apple Canada ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte découlant d’une utilisation non autorisée de votre Compte.

b. Sécurité. Vous comprenez que le Service, ainsi que les produits acquis par l’intermédiaire du Service, prévoit un système de sécurité reposant sur une technologie qui protège les données numériques et limite leur utilisation à certaines règles d’utilisation établies par Apple Canada et ses concédants (« Règles d’utilisation »). Vous acceptez de vous conformer à ces Règles d’utilisation, détaillées plus bas, et vous vous engagez à ne pas forcer ni tenter de forcer des éléments de sécurité. Vous vous engagez à ne pas essayer et à ne pas aider une autre personne à essayer de contourner, désosser, décompiler, désassembler ou altérer de quelque façon que ce soit les éléments de sécurité liés à ces Règles d’utilisation, et ce, pour quelque motif que ce soit. Le respect des Règles d’utilisation peut être contrôlé et surveillé par Apple Canada qui se réserve le droit d’agir, avec ou sans préavis, afin de les faire respecter. Vous ne pouvez accéder au Service que par le logiciel qui vous est fourni par Apple Canada dans ce but. Vous ne devez pas accéder, ni tenter d’accéder, à un Compte pour lequel vous ne détenez aucun droit d’accès. Vous vous engagez à ne pas modifier le logiciel de quelque façon que ce soit et à ne pas utiliser des versions modifiées du logiciel, pour quelque motif que ce soit, et notamment pour accéder illégalement au Service. Toute infraction à la sécurité du système ou du réseau est passible de poursuites civiles ou pénales.

9. UTILISATION DES PRODUITS ET DU SERVICE.

a. Produits nécessaires. Vous reconnaissez que l’utilisation des Produits peut nécessiter le recours à d’autres produits matériels et logiciels (par exemple, pour pouvoir copier les Produits sur des supports physiques et les lire sur des lecteurs numériques approuvés) et que la responsabilité de ce matériel et de ces logiciels vous incombe. Les produits sont téléchargeables une seule fois. Après le téléchargement, ils ne peuvent en aucun cas être remplacés s’ils ont été perdus. Après avoir acquis un Produit sous licence, il vous incombe de veiller à ne pas le perdre, le détruire ou l’endommager. Apple Canada n’endossera aucune responsabilité à votre égard en cas de perte, destruction ou endommagement.

b. Utilisation des produits. Vous reconnaissez que certains Produits utilisent une technologie pour la sécurité qui limite leur utilisation aux Règles d’utilisation ci dessous, et, qu’ils soient ou non limités par une telle technologie, vous vous engagez à les utiliser conformément aux Règles d’utilisation en vigueur. Règles d’utilisation

i) Vous ne pouvez utiliser les Produits qu’après avoir préalablement accepté les dispositions du présent Contrat et des licences d’utilisation de ces Produits.

ii) Vous pouvez conserver les Produits de cinq Comptes différents au maximum en même temps sur certains appareils, notamment un iPod touch ou un iPhone.

iii) Vous pouvez conserver les Produits sur cinq équipements approuvés par iTunes en même temps.

iv) Vous vous engagez à ne pas tenter, ou encore encourager ou aider autrui à tenter de contourner ou modifier des éléments de sécurité techniques ou des logiciels faisant partie du Service ou utilisés pour appliquer les Règles d’utilisation.

v) La livraison des Produits n’implique pas le transfert de leurs droits d’utilisation promotionnelle.

vi) Vous devriez pouvoir synchroniser manuellement les Produits à partir d’au moins un appareil autorisé par iTunes vers des appareils équipés du mode de synchronisation manuelle, à condition que le Produit soit associé à un compte sur l’appareil principal autorisé par iTunes, ce dernier correspondant au premier appareil synchronisé ou à celui que vous désignez en tant qu’appareil principal utilisant iTunes. c. Vous reconnaissez qu’en acquérant les Produits sous licence, vous acceptez ces Produits et vous vous engagez à les utiliser uniquement en vous conformant aux Règles d’utilisation, et que toute autre utilisation peut constituer une violation d’un droit d’auteur. La technologie de sécurité, le cas échéant, constitue une partie non dissociable des Produits. Les Règles d’utilisation régissent vos droits quant à l’utilisation des Produits, outre les autres dispositions ou règles que vous pourriez avoir établies avec une autre partie. Apple Canada se réserve le droit de modifier les Règles d’utilisation à tout moment. d. Vous reconnaissez que certains aspects du Service, des Produits ainsi que l’administration des Règles d’utilisation entraînent une intervention continue de la part de Apple Canada. Ainsi, au cas où Apple Canada modifierait une partie du Service ou interromprait le Service, ce que Apple Canada est en droit de faire à sa discrétion, vous reconnaissez que vous ne pourrez plus utiliser les Produits de la même façon qu’avant la modification ou l’interruption et que Apple Canada n’aura aucune responsabilité envers vous dans ce cas. e. Le Service peut proposer des fonctions interactives vous permettant, entre autres, d’envoyer ou d’afficher des données, des éléments ou des liens vers le contenu provenant de tiers dans des zones du Service accessibles et pouvant être consultées par d’autres utilisateurs du Service et par le public. Vous déclarez et reconnaissez que votre utilisation de telles fonctions, incluant tout renseignement, élément ou lien que vous aurez envoyé ou affiché, relève de votre seule responsabilité, qu’elle ne doit pas contrefaire ou violer les droits d’aucune autre partie ni aucune loi, favoriser ou encourager un comportement illégal, ni faire preuve d’obscénité, de provocation ou de mauvais goût, et que vous avez obtenu tous les droits, toutes les licences ou autorisation nécessaires. Vous acceptez également de fournir des renseignements exacts et complets concernant l’envoi ou l’affichage de données ou d’éléments sur le Service. En outre, par la présente, vous concédez à Apple Canada une licence à l’échelle mondiale, libre de redevances et non exclusive, pour l’utilisation de tels éléments du Service et relativement aux Produits, sans aucune rémunération ni obligation à votre égard. Apple Canada se réserve le droit de ne pas afficher ou publier certains éléments et d’en effacer, supprimer ou modifier d’autres, à sa seule discrétion, et ce, sans préavis ni responsabilité. Apple Canada a le droit, mais non l’obligation, de contrôler toute donnée et tout élément envoyés ou affichés par vous ou autrement accessibles sur le Service, d’enquêter sur des infractions signalées ou apparentes à ce Contrat, et de prendre toutes les mesures qu’elle jugera nécessaires à sa seule discrétion et ce, sans restriction, en vertu de l’article 22 ci dessous, ou de notre Politique sur le droit d’auteur (http://www.apple.com/legal/trademark/claimsofcopyright.html). 10. MODES DE PAIEMENT. Le Service accepte le paiement par carte de crédit. Apple Canada peut demander l’autorisation préalable de la société émettrice de la carte pour un montant à concurrence du montant de la commande. La facturation de la carte de crédit est effectuée au moment de l’achat ou peu de temps après. Le Service accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, MasterCard et American Express. IMPORTANT Nous n’acceptons pas les cartes de crédit émises par des banques étrangères ni des cartes cadeaux émises par des sociétés de cartes de crédit. Les cartes de débit et les cartes de chèque font l’objet de limites de dépenses quotidiennes pouvant empêcher le traitement de votre commande. En cas de refus de transactions en ligne résultant d’un problème lié à la carte de crédit utilisée, veuillez vérifier l’exactitude des données fournies avant de renouveler votre demande. Si la transaction n’est toujours pas acceptée en ligne, vous ne pourrez pas utiliser la carte pour votre transaction et devrez en utiliser une autre.

11. ACCORD DE PAIEMENT.

a. Paiement des Produits. Vous acceptez de payer tous les Produits sous licence acquis par l’intermédiaire du Service, et que Apple Canada facture votre carte de crédit pour les Produits acquis sous licence, ainsi que tous les montants supplémentaires (y compris les taxes et pénalités de retard, le cas échéant) accumulés dans votre compte ou qui y sont associés VOUS ÊTES RESPONSABLE DU PAIEMENT DANS LES DÉLAIS DE TOUS LES FRAIS ET DEVEZ FOURNIR À APPLE CANADA DES DONNÉES D’UNE CARTE DE CRÉDIT VALIDE QUI SERVIRA À TOUS LES PAIEMENTS. Tous les frais seront facturés sur la carte de crédit que vous aurez indiquée au moment de l’inscription. Si vous souhaitez utiliser une autre carte de crédit ou en cas de changement dans votre situation, vous devez modifier en ligne vos données de carte de crédit dans la section Renseignements sur le compte du Service. Une interruption temporaire de votre accès au Service pourra avoir lieu, le temps que Apple Canada vérifie la validité des nouvelles données.

b. Droit au changement des prix et disponibilité des Produits. Les prix et la disponibilité des Produits peuvent être modifiés à tout moment.

c. Signatures électroniques et Contrats. L’utilisation du Service vous permet de signer des ententes et de faire des transactions par voie électronique. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOS ENVOIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE SIGNIFIENT VOTRE ACCEPTATION ET TRADUISENT VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ ET DE PAYER POUR CES CONTRATS ET ACHATS. VOTRE ACCEPTATION ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ PAR CES ENVOIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE S’APPLIQUENT À TOUS LES ENREGISTREMENTS RELATIFS AUX TRANSACTIONS QUE VOUS EFFECTUEZ SUR CE SITE, Y COMPRIS LES DEMANDES D’ANNULATION, LES POLITIQUES, LES CONTRATS ET LES SOUSCRIPTIONS.

d. Pour accéder à vos enregistrements électroniques et les conserver, vous pourrez avoir besoin de certains matériels et logiciels dont vous êtes exclusivement responsables.

12. LIVRAISON DES PRODUITS; REMBOURSEMENT.

a. Livraison interrompue sur iPod ou iPhone. Si la livraison d’un Produit sous licence sur iPod ou iPhone est interrompue, votre transaction sera placée dans votre file d’attente de téléchargement. Vous pouvez recommencer la livraison vers votre équipement autorisé par Apple Canada en sélectionnant « Rechercher les achats effectués » dans le menu Store de l’application iTunes ou App Store.

b. Politique de remboursement. À l’occasion, certains problèmes techniques retardent ou empêchent la livraison de votre Produit. Votre seul et unique recours concernant un Produit non livré dans un délai raisonnable est soit le remplacement dudit Produit, soit le remboursement du prix versé pour ce Produit, au choix de Apple Canada. Aucun autre remboursement n’est accordé.

13. 1 CLICK(r). 1 Click est une marque déposée d’Amazon.com Inc., utilisée sous licence. Toutes les transactions sont effectuées auprès de la Boutique Apple au moyen de 1 Click, une fonctionnalité pratique qui vous permet d’acquérir sur le Service des Produits sous licence d’un simple clic de souris ou grâce à un autre périphérique d’entrée. Lorsque vous accédez au Service au moyen de votre iPod ou de votre iPhone, vous pouvez activer la fonctionnalité 1 Click pour chaque transaction en cliquant sur le bouton affichant le prix du Produit, ce qui fait apparaître le bouton « Installer » ou « Acheter ». Lorsque vous accédez au service depuis votre ordinateur, cliquez sur le bouton « Acheter » ou « Obtenir » pour lancer le téléchargement immédiatement et valider votre transaction sans aucune autre formalité. Les transactions effectuées avec 1 Click sont sujettes aux Conditions générales décrites dans le présent Contrat, y compris la Politique de remboursement énoncée dans les présentes

14. FACTURATION. Si vous effectuez des transactions avec 1 Click, votre commande est autorisée et facturée au fur et à mesure que vous cliquerez sur le bouton « Acheter » au cours d’une même session d’achat. Selon l’importance de votre commande, elle apparaîtra sur votre relevé de carte de crédit sous la forme de plusieurs commandes et lignes de facturation. Si vous utilisez la fonctionnalité du panier d’achat, la commande sera autorisée et facturée sous forme de transaction unique.

15. TAXES DE VENTE. Le prix de toute transaction traitée par l’intermédiaire du Service comprend les taxes de vente aux taux en vigueur à l’adresse de facturation et à la date de la transaction. Si le taux d’une taxe de vente en vigueur à l’adresse de facturation change entre la date de facturation et la date de téléchargement du Produit sous licence, le taux en vigueur au moment du téléchargement s’applique. Les taxes de vente sont facturées uniquement pour les provinces dans lesquelles ces transactions y sont assujetties. Aucun client n’est admissible à une exonération pour les transactions effectuées par l’intermédiaire du Service.

16. MISES À JOUR. Il est recommandé d’utiliser la dernière version du logiciel iTunes pour accéder au Service. Périodiquement, une mise à jour de la dernière version du logiciel iTunes peut être nécessaire pour effectuer des transactions ou télécharger des Produits sous licence acquis par l’intermédiaire du Service (par exemple, Produits en attente de téléchargement) ou encore pour profiter de nouvelles fonctionnalités du Service. La dernière version du logiciel iTunes peut être téléchargée gratuitement, et la configuration minimale peut être consultée à l’adresse http://www.apple.com/ca/fr/itunes/download/. L’utilisation du logiciel iTunes est sujette à l’acceptation de la licence d’utilisation du logiciel qui apparaît au moment de l’installation. Pour toute autre question concernant les mises à jour nécessaires, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de iTunes Store (voir ci dessous).

17. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS. À l’occasion, il arrive qu’un Produit sous licence devienne non disponible entre la transaction et le téléchargement. Dans ce cas, votre seul recours est le remboursement du prix payé pour le Produit sous licence non disponible. Le cas échéant, veuillez contacter le Service à la clientèle de iTunes Store pour obtenir de l’aide (voir ci dessous).

18. AIDE POUR LES COMMANDES SERVICE À LA CLIENTÈLE DE iTUNES STORE. Pour obtenir de l’aide concernant la facturation ou pour toute autre demande, veuillez consulter notre page de soutien en ligne, en cliquant ici : http://www.apple.com/ca/fr/support/itunes/store/. Si vous ne trouvez pas les réponses que vous cherchez dans notre base de connaissances, vous pouvez nous envoyer un courriel en visitant la page suivante : http://www.apple.com/support/itunes/store/email/ et en remplissant le formulaire courriel. Les réponses aux courriels sont acheminées dans les meilleurs délais.

19. INFORMATION IMPORTANTE POUR VOTRE SÉCURITÉ : 1) Pour éviter la fatigue musculaire, articulaire ou oculaire associée à la pratique des jeux vidéo, faites fréquemment des pauses. Si vous ressentez de la fatigue ou de la douleur dans les yeux, les mains, les poignets ou les bras, ou si vous vous sentez mal à l’aise, reposez vous pendant quelques heures. 2) Une très faible proportion d’utilisateurs sont victimes d’une attaque ou d’un évanouissement déclenché par les lumières et motifs clignotants associés à la pratique des jeux ou au visionnement d’extraits vidéo. Des étourdissements, des nausées, des mouvements involontaires, une perte de conscience, des troubles oculaires, des picotements et un engourdissement peuvent précéder une telle réaction. Consultez un médecin avant de jouer avec des jeux vidéo si vous avez déjà eu des symptômes reliés à une attaque ou à l’épilepsie. Si ces symptômes se manifestent pendant que vous jouez, cessez de jouer et consultez immédiatement un médecin. Les parents doivent surveiller leurs enfants lorsqu’ils jouent avec des jeux vidéo pour être prêts à agir dès l’apparition de tels symptômes.

20. ÉLÉMENTS RÉPRÉHENSIBLES. Vous comprenez qu’en utilisant ce Service, vous pouvez prendre connaissance d’éléments pouvant être considérés comme offensants, indécents ou répréhensibles, n’étant pas toujours présentés comme utilisant un langage explicite. Néanmoins, vous acceptez d’utiliser le Service à vos propres risques et reconnaissez que Apple Canada n’aura aucune responsabilité envers vous pour tout élément pouvant être considéré comme offensant, indécent ou répréhensible. Les types d’application et les descriptions sont fournis pour votre commodité. Apple Canada ne garantit cependant pas leur exactitude, ce que vous reconnaissez et acceptez par la présente.

21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

a. Reconnaissance de propriété. Vous reconnaissez que le Service, y compris mais non de façon limitative les Produits, les éléments graphiques, les clips audio et le contenu éditorial, contient des renseignements et des éléments protégés appartenant à Apple Canada ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres lois, y compris mais non de façon limitative le droit d’auteur, et que vous ne pouvez utiliser ces renseignements ou éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions du présent Contrat. Aucune partie du Service ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les limites expressément prévues aux présentes. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, donner en crédit bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service, de quelque façon que ce soit, et à ne pas exploiter le Service sans autorisation, y compris mais non de façon limitative, en transgressant ou surchargeant la capacité du réseau.

b. Suppression de contenu de Apple Canada ou d’autres éléments. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, Apple Canada et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à tout Produit, contenu ou autre élément constituant une partie du Service, à tout moment et sans préavis. Apple Canada ne sera en aucun cas tenue pour responsable de la suppression ou la désactivation de l’accès à ces Produits, contenus ou éléments en vertu du présent Contrat. Apple Canada peut également imposer certaines limites d’utilisation ou d’accès à certaines fonctionnalités ou parties du Service, dans tous les cas et ce, sans préavis ni responsabilité.

c. Droit d’auteur. Tous les droits d’auteur liés au Service, y compris mais non de façon limitative, iTunes Store, App Store (notamment la compilation de contenus, d’affichages, de liens vers d’autres ressources Internet et les descriptions de ces ressources), ainsi que les logiciels, sont la propriété de Apple Canada ou de ses concédants qui disposent de tous les droits associés en droit et équité. L’UTILISATION DU LOGICIEL OU D’UNE PARTIE DU SERVICE, EXCEPTÉ L’UTILISATION DU SERVICE AUTORISÉE PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, EST STRICTEMENT INTERDITE ET CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS ET PEUT VOUS EXPOSER À DES CONDAMNATIONS CIVILES ET PÉNALES, Y COMPRIS DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS, POUR VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR.

d. Marques de commerce. Apple, le logo Apple, iTunes, et les autres marques de commerce, marques de services, éléments graphiques et logos de Apple utilisés concernant le Service sont des marques de commerce ou des marques déposées de Apple Inc. aux États Unis ou dans d’autres pays. Les autres marques de commerce, marques de services, éléments graphiques et logos, utilisés en lien avec le Service sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Il ne vous est accordé aucun droit ni licence sur les marques susmentionnées ni sur leur utilisation.

22. RÉSILIATION.

a. Résiliation par Apple Canada. En cas de manquement de votre par, ou si Apple Canada soupçonne que vous n’avez pas respecté une disposition du présent Contrat, y compris mais non de façon limitative en cas de défaut de paiement, de présentation à Apple Canada d’une carte de crédit valide ou de Données d’inscription exactes et complètes; en cas de manquement à l’obligation de protéger les données de votre Compte; de non respect des Règles d’utilisation ou d’une licence d’utilisation du logiciel; de violation du droit d’auteur ou d’autres droits détenus par une tierce partie, Apple Canada peut, à sa discrétion et sans préavis : i) résilier le présent Contrat ou votre Compte, à la suite de quoi vous resterez redevable de toutes les sommes dues portées à votre Compte, jusqu’à la date de résiliation comprise; iii) résilier la licence du logiciel; iii) vous interdire en totalité ou en partie l’accès au Service.

b. Résiliation du Service. Apple Canada se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service (ou toute partie ou tout contenu du Service) à tout moment, avec ou sans préavis. La responsabilité de Apple Canada ne peut pas être engagée ni envers vous ni envers un tiers du fait de l’exercice de ces droits.

23. CONFORMITÉ AVEC LA LÉGISLATION. Le Service est dirigé et exploité par Apple Canada depuis ses bureaux canadiens. Vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois locales, provinciales et fédérales applicables à votre utilisation du Service.

24. APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT. Apple Canada se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer le présent Contrat en totalité ou en partie ou vérifier son application (y compris mais non de façon limitative le droit de Apple Canada à coopérer dans le cadre d’une procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service ou des Produits, ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite du Service ou des Produits ou en violation du droit de ces tiers). Vous reconnaissez que Apple Canada a le droit, sans engager sa responsabilité à votre égard, de divulguer les Données d’inscription ou les données des Comptes aux représentants de la force publique, du gouvernement ou à une tierce partie, si Apple Canada l’estime nécessaire ou approprié, dans le but de faire appliquer ou de vérifier le respect des dispositions du présent Contrat (y compris mais non de façon limitative le droit de Apple Canada à coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service ou des Produits, ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite du Service ou des Produits ou en violation du droit de ces tiers).

25. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ÉLÉMENTS OU SITES PROVENANT DE TIERS. Certains contenus, Produits et services disponibles par l’intermédiaire du Service peuvent contenir des éléments provenant de tiers. Par ailleurs, Apple Canada peut fournir des liens vers des sites Internet de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que Apple Canada n’est aucunement responsable de l’examen ou de l’évaluation du contenu ni de l’exactitude de ces éléments ou sites Internet provenant de tiers. Apple Canada ne garantit ni ne cautionne les éléments, sites Internet ou autres éléments, produits ou services de tiers et décline toute responsabilité les concernant. Les liens vers les autres sites Internet ne vous sont fournis que pour votre commodité. Vous acceptez de ne pas utiliser le matériel d’une tierce partie de façon à enfreindre ou violer les droits d’une autre partie, et reconnaissez que Apple Canada n’est en aucun cas responsable d’un tel usage de votre part.

26. ENTRETIEN ET SOUTIEN : Apple Canada est seul responsable des services d’entretien et de soutien des Produits Apple Canada, ainsi qu’il est précisé dans les dispositions de la licence d’utilisation du Produit ou de tout autre contrat de licence valide applicable au Produit, selon le cas, ou tel que prescrit par les lois applicables. Le Fournisseur d’application de tout Produit tiers est seul responsable des services d’entretien et de soutien du Produit tiers, ainsi qu’il est précisé dans les dispositions de la licence d’utilisation du Produit tiers ou de tout autre contrat de licence valide vous liant au Fournisseur d’application, selon le cas, ou tel que prescrit par les lois applicables. Vous reconnaissez que Apple Canada n’a aucune obligation de fournir des services d’entretien et de soutien pour quelque Produit tiers que ce soit.

27. EXCLUSION DE GARANTIES; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

a. APPLE CANADA NE GARANTIT NI NE DÉCLARE QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FERA SANS INTERRUPTION NI ERREURS, ET VOUS ACCEPTEZ QUE APPLE CANADA SUPPRIME PÉRIODIQUEMENT L’ACCÈS AU SERVICE PENDANT DES PÉRIODES NON PRÉDÉFINIES, OU ANNULE À TOUT MOMENT LE SERVICE SANS PRÉAVIS.

b. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT D’ASSUMER TOUS LES RISQUES RELIÉS À L’UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE. LE SERVICE ET TOUS LES PRODUITS QUI VOUS SONT LIVRÉS PAR L’ENTREMISE DU SERVICE (SAUF DISPOSITION EXPRESSE ÉTABLIE PAR APPLE CANADA) SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT IMPLICITE OU EXPRESSE, Y COMPRIS TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, AU TITRE DE PROPRIÉTÉ ET À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. CERTAINS PAYS NE RECONNAISSENT PAS LES EXCLUSIONS DE GARANTIE IMPLICITES. PAR CONSÉQUENT, IL EST POSSIBLE QUE L’EXCLUSION DE GARANTIE IMPLICITE CI DESSUS NE VOUS CONCERNE PAS.

c. APPLE CANADA, SES DIRIGEANTS, CADRES, SALARIÉS, MEMBRES AFFILIÉS, AGENTS, COCONTRACTANTS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION D’UN SERVICE OU DE TOUTE RÉCLAMATION LIÉE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE LES ERREURS OU OMISSIONS SE TROUVANT DANS UN CONTENU, OU LES PERTES OU DOMMAGES DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE L’UTILISATION D’UN CONTENU (OU PRODUIT) AFFICHÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, ET CE, MÊME CES POSSIBILITÉS ÉTAIENT CONNUES. CERTAINS PAYS NE RECONNAISSENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ VIS À VIS DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDIRECTS. LE CAS ÉCHÉANT, LA RESPONSABILITÉ DE APPLE CANADA EST LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

d. APPLE CANADA DOIT S’EFFORCER RAISONNABLEMENT DE PROTÉGER LES DONNÉES QUE VOUS AVEZ FOURNIES CONCERNANT LES SERVICES. CEPENDANT, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CES DONNÉES SONT PRODUITES À VOS SEULS RISQUES, ET QUE APPLE CANADA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD POUR TOUTES PERTES OU RESPONSABILITÉ CONCERNANT CES DONNÉES.

e. APPLE CANADA NE GARANTIT NI NE DÉCLARE QUE LE SERVICE SERA À L’ABRI DES PERTES, DOMMAGES, ATTAQUES, VIRUS, INTERFÉRENCES, PIRATAGES OU AUTRES ATTEINTES À LA SÉCURITÉ ET ELLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUI EN RÉSULTERAIT. LES PRODUITS NE PEUVENT ÊTRE TÉLÉCHARGÉS QU’UNE SEULE FOIS. APRÈS LEUR TÉLÉCHARGEMENT, ILS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE REMPLACÉS S’ILS ONT ÉTÉ PERDUS. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA SAUVEGARDE DE VOTRE PROPRE SYSTÈME, Y COMPRIS TOUS LES PRODUITS ACQUIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE ET QUI Y SONT STOCKÉS.

28. DÉROGATION ET INDEMNISATION. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER APPLE CANADA, ET SES DIRIGEANTS, CADRES, SALARIÉS, MEMBRES AFFILIÉS, AGENTS, COCONTRACTANTS ET CONCÉDANTS DE LICENCE EN CAS DE PLAINTE DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DE VOTRE PART DU PRÉSENT CONTRAT, ET DE TOUTE ACTION ENGAGÉE PAR iTUNES DANS LE CADRE D’UNE ENQUÊTE CONCERNANT UNE VIOLATION PRÉSUMÉE DU PRÉSENT CONTRAT OU RÉSULTANT DE LA DÉCOUVERTE OU DE LA CONCLUSION QU’UNE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT A ÉTÉ COMMISE. VOUS NE POUVEZ DONC PAS POURSUIVRE APPLE CANADA NI OBTENIR DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE LA PART DE APPLE CANADA, DE SES DIRIGEANTS, CADRES, SALARIÉS, MEMBRES AFFILIÉS, AGENTS, COCONTRACTANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE À LA SUITE DE LA DÉCISION DE APPLE CANADA DE SUPPRIMER OU DE REFUSER DE TRAITER DES DONNÉES OU UN CONTENU; DE VOUS AVERTIR OU DE SUSPENDRE OU RÉSILIER VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU DE PRENDRE D’AUTRES MESURES AU COURS D’UNE ENQUÊTE CONCERNANT UNE VIOLATION PRÉSUMÉE, OU APRÈS QUE APPLE CANADA AIE CONCLU À UNE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT. CETTE CLAUSE D’EXCLUSION ET D’INDEMNISATION S’APPLIQUE À TOUS LES MANQUEMENTS DÉCRITS OU ÉVOQUÉS PAR LE PRÉSENT CONTRAT.

29. MODIFICATIONS. Apple Canada se réserve le droit, à tout moment et périodiquement, de mettre à jour, réviser, compléter, modifier le présent Contrat et d’imposer des règles, politiques, clauses ou conditions nouvelles ou supplémentaires concernant votre utilisation du Service. Ces mises à jour, révisions, suppléments, modifications et règles, politiques, clauses et conditions supplémentaires (collectivement dénommés « Clauses supplémentaires » dans le présent Contrat) entreront en vigueur dès leur annonce et seront incorporées au présent Contrat. Votre utilisation continue du Service sera considérée comme l’expression de votre acceptation de l’ensemble de ces Clauses supplémentaires. Toutes les Clauses supplémentaires sont ainsi incorporées dans le présent Contrat par cette référence.

30. NOTIFICATIONS. Apple Canada peut vous envoyer des notifications concernant le Service par courriel à l’adresse indiquée dans votre Compte Apple, par lettre envoyée par courrier postal à l’adresse indiquée dans votre Compte Apple Canada ou en les affichant sur le Service. Les notifications prennent effet immédiatement.

31. LOI APPLICABLE. Le présent Contrat et l’utilisation du Service sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles portant sur le conflit des lois. Votre utilisation du Service peut également être régie par d’autres lois locales, provinciales, nationales ou internationales. Vous convenez expressément par la présente de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario pour toute action ou tout différend touchant à l’utilisation du Service.

32. DIVERS. Le présent Contrat constitue l’ensemble de l’accord passé entre vous et Apple Canada et régit votre utilisation du Service; il annule et remplace tous les accords préalables entre vous et Apple Canada. Vous pouvez également faire l’objet de dispositions complémentaires applicables si vous utilisez des services associés, un contenu ou un logiciel fourni par un tiers. Si une disposition du présent Contrat est déclarée invalide ou non exécutoire, elle doit être considérée de manière à être conforme à la loi en vigueur afin de refléter le mieux possible l’intention des parties à la date des présentes, et les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour Apple Canada de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions de Service ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou toute autre disposition des présentes. Si une disposition du présent Contrat est réputée nulle par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur. Apple Canada ne sera pas tenue responsable en cas d’impossibilité de remplir ses obligations en raison de faits indépendants de sa volonté.

33. AUTRES DISPOSITIONS. Apple Canada n’est pas responsable des erreurs typographiques. Aucun employé ou représentant de Apple Canada n’est autorisé à modifier les politiques ou modalités régissant une transaction de vente.

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ACCORD SUR LA LICENCE D’UTILISATION DE L’APPLICATION. Les Produits acquis par l’intermédiaire du Service vous sont concédés sous licence et non vendus, et leur utilisation est régie par les conditions générales du présent Contrat, à moins que le Produit soit assorti d’une autre licence valide offerte par un Concédant de licence, auquel cas celle ci, sous réserve de votre acceptation préalable, a préséance sur le présent Contrat. En vertu du présent Contrat de licence, la licence de tout Produit Apple Canada vous est concédée par Apple Canada et la licence de tout Produit tiers vous est concédée par le Concédant de licence de ce Produit tiers. Tout Produit concédé sous licence en vertu du présent Contrat de licence est désigné aux présentes sous le nom de « Application sous licence ». Le Concédant de licence se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu du présent Contrat de licence.

a. Portée de la licence. En vertu de la présente licence, l’Application sous licence offerte par le Concédant de licence est incessible et vous êtes autorisé à l’utiliser uniquement sur un iPhone ou un iPod en vous conformant aux Règles d’utilisation énoncées à l’article 9.

b. des Conditions générales d’App Store (les « Règles d’utilisation »). En vertu de la présente licence, l’Application sous licence ne peut être utilisée sur un iPod touch ou un iPhone dont vous n’avez ni la propriété ni le contrôle. De plus, vous n’êtes pas autorisé à distribuer ou à rendre disponible l’Application sous licence sur un réseau permettant son utilisation simultanée sur de multiples équipements. Il vous est interdit de louer, louer en crédit bail, prêter ou concéder des licences de l’Application sous licence. Il vous est interdit de copier (à des fins autres que celles qui sont énoncées dans la présente licence et dans les Règles d’utilisation), décompiler, désosser, désassembler, tenter de remonter au code source, modifier ou créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence, de ses mises à jour et de ses composantes (sauf et uniquement si une telle restriction est contraire à la loi en vigueur ou explicitement énoncée dans les accords de licence régissant l’utilisation d’un composant logiciel en libre accès intégré à l’Application sous licence). Toute tentative en ce sens constitue une violation des droits du Concédant de licence et de ses concédants. Toute infraction à la restriction ci dessus est passible de poursuites civiles ou pénales. Les dispositions de la présente licence s’appliquent à toute mise à jour fournie par le Concédant de licence pour remplacer ou compléter le Produit initial, à moins qu’une telle mise à jour soit régie par une autre licence d’utilisation valide, auquel cas les dispositions de cette licence ont préséance. b. Accord relatif à l’utilisation des données. Vous acceptez que le Concédant de licence collecte et utilise des données techniques et afférentes, y compris mais non de façon limitative, des données techniques concernant votre équipement, vos logiciels et les périphériques. Ces données sont recueillies régulièrement afin de faciliter les offres de mises à jour de logiciels, de soutien des produits et de services divers qui vous sont proposées (le cas échéant) relativement à l’Application sous licence. Le Concédant de licence peut utiliser ces données, en veillant à ce que votre identité ne soit pas dévoilée, afin d’améliorer ses produits ou de vous proposer des services et des technologies.

c. Résiliation. La présente licence d’utilisation est valide jusqu’à sa résiliation par vous ou par le Concédant de licence. Vos droits découlant de cette licence prendront automatiquement fin, sans préavis de la part du Concédant de licence, si vous ne vous conformez pas à l’une de ses dispositions. Dès l’expiration de la licence d’utilisation, vous devez cesser toute utilisation de l’Application sous licence et détruire tous les exemplaires, complets ou partiels, de cette application.

d. Services et Éléments provenant de tiers. L’Application sous licence peut permettre l’accès aux services et aux sites Internet du Concédant de licence et de tiers (collectivement appelés les « Services »). L’utilisation des Services peut nécessiter un accès Internet vous imposant d’autres conditions de service. Vous comprenez qu’en utilisant n’importe lequel des Services, vous pouvez prendre connaissance de contenus pouvant être considérés comme offensants, indécents ou répréhensibles, n’étant pas toujours présentés comme utilisant un langage explicite, et que les résultats de recherche ou l’accès à une URL peut automatiquement et sans intention fournir un hyperlien ou une référence vers un contenu répréhensible. Néanmoins, vous acceptez d’utiliser le Service à vos propres risques et reconnaissez que le Concédant de licence n’a aucune responsabilité envers vous pour tout élément pouvant être considéré comme offensant, indécent ou répréhensible. Certains Services peuvent afficher, inclure ou rendre disponible un contenu, des données, des renseignements, des applications ou des Éléments provenant de tiers (les « Éléments provenant de tiers ») ou encore, fournir des hyperliens vers certains sites Internet de tiers. En utilisant les Services, vous reconnaissez que le Concédant de licence n’est aucunement responsable de l’examen ou l’évaluation du contenu, de l’exactitude, de l’intégralité, de la validité en temps opportun, du respect des droits d’auteur, de la légitimité, de la décence, de la qualité et de toute autre caractéristique des Éléments ou des sites Internet provenant de tiers. Le Concédant de licence ne garantit ni ne cautionne les éléments, sites Internet ou autres éléments, produits ou services de tiers et décline toute responsabilité les concernant envers vous ou une autre personne. Les liens vers les Éléments provenant de tiers et les sites Internet de tiers ne vous sont fournis que pour votre commodité. Les renseignements financiers affichés par les Services ne le sont qu’à titre d’information générale et ne doivent pas être considérés comme des conseils avisés en matière de placements. Avant de procéder à des opérations sur titres fondés sur des renseignements obtenus par l’intermédiaire des Services, nous vous recommandons de consulter un conseiller financier. Les données de localisation sont publiées par les Services pour une navigation de base. Nous vous recommandons de ne pas vous fier à leur exactitude si vous devez vous rendre à un lieu précis ou si des données erronées, imprécises ou incomplètes peuvent provoquer la mort, des blessures corporelles, des dommages à la propriété ou des dégâts causés à l’environnement. Ni le Concédant de licence ni aucun fournisseur de contenu ne peuvent garantir la disponibilité, l’exactitude, l’intégralité, la fiabilité et la validité en temps opportun des renseignements sur les titres et des données de localisation affichées par les Services. Vous reconnaissez que les Services contiennent un contenu, des renseignements et des éléments leur appartenant et protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et d’autres lois, y compris mais non de façon limitative le droit d’auteur, et que vous ne pouvez utiliser ces renseignements ou éléments qu’en vertu des dispositions applicables sur l’utilisation de ces Services. Aucune partie des Services ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, donner en crédit bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées des Services, de quelque façon que ce soit, et à ne pas exploiter les Services sans autorisation, y compris mais non de façon limitative, en transgressant ou en surchargeant la capacité du réseau. Vous acceptez également de ne pas utiliser les Services de quelque façon que ce soit dans le but de harceler, abuser, traquer, menacer, diffamer ou enfreindre ou violer les droits d’une tierce partie. Vous reconnaissez que le Concédant de licence n’est aucunement responsable d’une telle utilisation des Services de votre part, ni de toute manifestation de harcèlement, de menace, de diffamation, d’abus ou de tout message ou envoi illégal que vous pourriez recevoir dans le cadre de l’utilisation des Services. Vous reconnaissez également que les Services et les Éléments provenant de tiers et qui sont accessibles, affichables ou consultés à partir d’un iPhone ou d’un iPod touch ne sont pas disponibles dans toutes les langues ni dans tous les pays. Le Concédant de licence ne fait aucune observation quant à la pertinence et à la disponibilité d’utilisation des Services et des Éléments provenant de tiers dans un lieu donné. Dans la mesure où vous choisissez d’accéder aux Services ou aux Éléments provenant de tiers, vous avez l’entière responsabilité de vous conformer à toutes les lois applicables, y compris mais non de façon limitative les lois locales en vigueur. Le Concédant de licence et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à n’importe lequel des Services, à tout moment et sans préavis. Le Concédant de licence ne sera en aucun cas responsable de la suppression ou la désactivation de l’accès à ces Services. Le Concédant de licence peut également imposer certaines limites d’utilisation ou d’accès à certains Services.

e. EXCLUSION DE GARANTIE. VOUS CONVENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT D’ASSUMER TOUS LES RISQUES RELIÉS À VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION SOUS LICENCE ET À LA QUALITÉ, LA PERFORMANCE, À L’EXACTITUDE ET AUX PROCÉDURES D’UTILISATION DE L’APPLICATION SOUS LICENCE. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, L’APPLICATION SOUS LICENCE ET TOUS LES SERVICES FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’APPLICATION SOUS LICENCE (LES « SERVICES ») SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DE PLUS, PAR LES PRÉSENTES, LE FOURNISSEUR D’APPLICATION N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, IMPLICITE, EXPRESSE OU LÉGALE, CONCERNANT L’APPLICATION SOUS LICENCE ET LES SERVICES, Y COMPRIS MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE LES GARANTIES IMPLICITES OU CONDITIONS RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA QUALITÉ, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, À L’EXACTITUDE, À LA JOUISSANCE, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET AU RESPECT DES DROITS DE TIERS. LE CONCÉDANT DE LICENCE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONTRE TOUT CE QUI PEUT INTERFÉRER AVEC LA JOUISSANCE DE L’APPLICATION SOUS LICENCE, SES FONCTIONNALITÉS, LES SERVICES FOURNIS PAR SON INTERMÉDIAIRE, L’APTITUDE DE L’APPLICATION À RÉPONDRE À VOS BESOINS, LA QUALITÉ ET DU FONCTIONNEMENT NON INTERROMPU DE L’APPLICATION SOUS LICENCE ET DES SERVICES, ET DE LA CORRECTION DES DÉFAILLANCES DE SERVICE DE L’APPLICATION SOUS LICENCES OU DES SERVICES. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU DU FOURNISSEUR D’APPLICATION OU SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS, N’EST SUSCEPTIBLE DE CRÉER DE GARANTIE. EN CAS DE DÉFAILLANCE DE L’APPLICATION SOUS LICENCE OU DES SERVICES, VOUS ÊTES RESPONSABLE DE TOUS LES COÛTS DE MAIN D’OEUVRE ET DE SERVICES DE RÉPARATION. CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES NI LES RESTRICTIONS AUX DROITS EN VIGUEUR DES CONSOMMATEURS, PAR CONSÉQUENT, IL EST POSSIBLE QUE L’EXCLUSION ET LES LIMITES MENTIONNÉES CI DESSUS NE VOUS CONCERNENT PAS.

f. Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, EN AUCUN CAS LE CONCÉDANT DE LICENCE NE PEUT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE BLESSURES NI DE QUELCONQUES DOMMAGES ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATIONS LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS, DE DONNÉES ET D’EXPLOITATION RÉSULTANT OU DÉCOULANT DE VOTRE CAPACITÉ OU INCAPACITÉ À UTILISER L’APPLICATION SOUS LICENCE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, SANS TENIR COMPTE DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE), ET CE, MÊME SI LE CONCÉDANT DE LICENCE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINS PAYS NE PERMETTANT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES PERSONNELS, INDIRECTS OU ACCESSOIRES, IL EST POSSIBLE QUE CETTE LIMITATION NE VOUS CONCERNE PAS. La responsabilité totale du Concédant de licence envers vous au titre de tout dommage (en dehors de ce que la législation pourrait exiger dans les cas impliquant une blessure) ne peut excéder en aucun cas la somme de cinquante dollars (50 $). Les limitations précédentes s’appliqueront même si le recours indiqué ci dessus fait défaut à sa vocation essentielle.

g. Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter l’Application sous licence à d’autres fins que celles qui sont autorisées en vertu des lois des États Unis et du Canada, et des lois en vigueur dans le pays où l’Application sous licence a été acquise. En particulier, mais sans s’y limiter, l’Application sous licence ne peut être exportée ou réexportée a) vers un pays soumis à un embargo des États-Unis d’Amérique ou b) à toute personne figurant sur la Liste des Nations Spécialement Désignées du Département du Trésor américain (« U.S. Treasury Departement’s list of Specially Designated Nations ») ou sur la liste des personnes physiques ou morales refusées du Département du Commerce américain (« U.S. Department of Commerce’s Denied Person List and Entity List »). En utilisant le Logiciel, vous garantissez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays et que vous ne figurez pas sur une telle liste. Vous garantissez également que vous n’emploierez pas ces Produits pour une utilisation interdite par les lois des États-Unis, y compris mais non de façon limitative, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, balistiques, chimiques ou biologiques.

h. L’Application sous licence et la documentation associée constituent des « Commercial Items » (éléments commerciaux), selon la définition de la clause 48 du C.F.R. (Code of Federal Rules), paragraphe 2.101, consistant en « Commercial Computer Software » (logiciel) et « Commercial Computer Software Documentation » (documentation), selon l’utilisation qui est faite de ces termes à la clause 48 du C.F.R., paragraphe 12.212, ou 227.7202, selon le cas. Conformément à la clause 48, paragraphe 12.212, le logiciel et la documentation sont fournis sous licence au aux utilisateurs du gouvernement des États Unis, a) uniquement en tant qu’éléments commerciaux et b) uniquement associés aux droits octroyés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux dispositions des présentes. Droits non publiés réservés en vertu de la législation sur les droits d’auteur aux États Unis.

i. Cette licence et l’utilisation de l’Application sous licence sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles portant sur le conflit des lois. Votre utilisation de l’Application sous licence peut également être régie par d’autres lois locales, provinciales, nationales ou internationales.

Dernière mise à jour : 9 septembre 2008