Conditions générales du Contrat de location d'un iPhone
Le présent document (« le Contrat ») définit les conditions générales selon lesquelles Apple Sales International, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Ireland (« Apple ») s'engage à louer au Client un iPhone (« l'iPhone de Courtoisie AppleCare ») pendant la période de réparation de l'iPhone du Client (l' « Equipement Client »).
1. Durée
1.1. Le Contrat. Le Contrat prend effet à la Date de Signature et se poursuit jusqu'à ce que l'iPhone de Courtoisie AppleCare soit retourné à Apple, dans son intégralité, en parfaites conditions d'utilisation, les traces d'usure liées à des conditions normales d'utilisation n'étant pas prises en compte.
1.2. Période de Location. La Période de Location (« Période de Location ») s'étend de la date d'expédition de l'iPhone de Courtoisie AppleCare à l'adresse du Client, jusqu'à l'expiration du plus court des délais suivants : (i) dix (10) jours ouvrables suivant l'envoi par Apple au Client de l'Equipement Client après réparation (ii) dix (10)jours suivant l'expédition au Client à son adresse de l'iPhone de Courtoisie AppleCare si le Client n'a pas remis l'Equipement Client à Apple conformément à la demande du service de réparation, (iii) trois (3) mois suivant le début de la Période de Location, ou (iv) à la date effective de résiliation par Apple du présent Contrat.
2. Livraison & retour. L'iPhone de Courtoisie AppleCare sera livré/envoyé gratuitement à l'adresse du Client. Le Client retournera l'iPhone de Courtoisie AppleCare à Apple avant la fin de la Période de Location conformément aux instructions d'Apple. Un accusé de réception ou, en cas de livraison par un transporteur public, la signature d'un bordereau de livraison, feront office de preuve de la livraison ou du retour de l'iPhone de Courtoisie AppleCare.
3. Prix de location et dépôt de garantie. A moins que la loi n’en dispose autrement, le Client sera tenu de prépayer le prix de location défini sur le site http://www.apple.com/fr/support/iphone/service/faq/ (« Prix de Location »). En outre, une autorisation de prélèvement d’une valeur équivalente à la valeur totale de remplacement de l’iPhone de Courtoisie AppleCare telle que décrite sur le site http://www.apple.com/fr/support/iphone/service/faq/ (« Valeur de Remplacement de l’Equipement ») pourra être enregistrée sur la carte de paiement du Client à titre de dépôt de garantie. Apple conservera cette autorisation et pourra encaisser ce dépôt de garantie dans les hypothèses d’endommagement, de perte de l’iPhone de Courtoisie AppleCare, ou de tout autre paiement dus à Apple en vertu du présent Contrat. Si le Client ne retourne pas l’iPhone de Courtoisie AppleCare sans justification à l’expiration de la Période de Location et ne le retourne pas dans le délai notifié par Apple dans un courrier rappelant au Client cette obligation de retour, le dépôt de garantie sera prélevé à hauteur de la totalité de la Valeur de Remplacement de l’Equipement. Si le Client retourne l’iPhone de Courtoisie AppleCare avec un retard supérieur ou égal à quatre (4) jours, et que Apple le reçoit dans une période de dix (10) jours suivant l’expiration de la Période de Location, Apple pourra prélever le montant défini sur le site http://www.apple.com/fr/support/iphone/service/faq/ (“Frais de Retard”) au titre de la prolongation de la Période de Location, ainsi que le coût de toute réparation liée à un endommagement imputable au Client. Après retour de l’iPhone de Courtoisie AppleCare et une fois que toutes les sommes dues auront été payées intégralement, l’autorisation de prélèvement sera résiliée.
4. Utilisation de l'iPhone de Courtoisie AppleCare. Le Client s'engage à utiliser l'iPhone de Courtoisie AppleCare dans des conditions normales d'utilisation.
5. Garantie. Apple garantit que l'iPhone de Courtoisie AppleCare sera en état de fonctionnement pour des conditions d'utilisation normales. Le Client s'engage à s'assurer du bon état de fonctionnement de l'iPhone de Courtoisie AppleCare au moment de sa réception et de notifier dans les plus brefs délais à Apple un éventuel problème de fonctionnement. A MOINS QUE LA LOI N'EN DISPOSE AUTREMENT, APPLE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET NE DONNE PAS NON PLUS, ET SANS QUE CE NE SOIT LIMITATIF, DE GARANTIE QUANT A L'UTILISATION OU L'ADEQUATION A DES FINS PARTICULIERES DE L'IPHONE DE COURTOISIE APPLECARE. LE CLIENT RECONNAIT QUE CETTE RESTRICTION DE GARANTIE EST JUSTE ET EQUITABLE.
6. Réserve de propriété. L'iPhone de Courtoisie AppleCare restera la propriété d'Apple à tout moment. Rien dans le Contrat ne pourra être considéré comme conférant au Client un quelconque droit, titre ou intérêt sur l'iPhone de Courtoisie AppleCare autre que celui de locataire. En aucun cas, l'iPhone de Courtoisie AppleCare ne pourra être l'objet d'un gage, d'une sûreté ou être saisi par un tiers créancier du Client ou de tout autre tiers. Le Client ne devra pas enlever, altérer ou masquer les signes distinctifs identifiants Apple comme étant le propriétaire de l'iPhone de Courtoisie AppleCare.
7. Assurance/Risques de perte.
7.1 Assurance. Apple n'assurera pas l'iPhone de Courtoisie AppleCare pendant la Période de Location. Le Client pourra choisir d'assurer l'iPhone de Courtoisie AppleCare pendant la Période de Location à ses propres frais.
7.2 Risques de perte. Le Client est responsable de la perte l'iPhone de Courtoisie AppleCare et de tout dysfonctionnement, défaut, endommagement de l'iPhone de Courtoisie AppleCare n'étant pas lié à la fabrication ou à l'usure liée à des conditions normales d'utilisation. En cas d'endommagement ou de perte de l'iPhone de Courtoisie AppleCare imputable au Client, celui-ci devra rapidement en informer Apple, et lui payer soit i) une somme équivalente à la Valeur de Remplacement de l'Equipement soit ii) le coût des réparations de l'iPhone de Courtoisie AppleCare dans la mesure où Apple considère que l'iPhone de Courtoisie AppleCare n'est pas raisonnablement réparable. Si Apple considère que l'iPhone de Courtoisie AppleCare n'est pas raisonnablement réparable, alors l'option i) est applicable.
7.3 Jusqu'à ce que toutes les sommes dues au titre de l'endommagement ou de la perte de l'iPhone de Courtoisie AppleCare soient payées, Apple pourra suspendre toutes ses garanties futures ou ses obligations liées à l'Equipement Client et refuser toutes les demandes du Client relatives au service AppleCare.
8. Réparation. Apple ou ses agents autorisés sont seuls habilités à intervenir dans la réparation de l'iPhone de Courtoisie AppleCare et maintiendront l'iPhone de Courtoisie AppleCare en condition de bon fonctionnement, ou, au besoin le remplaceront par un appareil équivalent. Dans l'hypothèse où un iPhone de Courtoisie AppleCare requerrait une réparation, le Client le livrera à Apple ou à ses agents pour une réparation conformément aux instructions d'Apple. La réparation sera gratuite si elle concerne des dysfonctionnements et défauts liés à la fabrication ou à l'usure liée à des conditions normales de fonctionnement. Toute réparation liée à d'autres dysfonctionnements ou dommages, causés par exemple par l'utilisation d'un chargeur inapproprié, un mauvais usage ou un accident quelconque, est traitée par l'article 7.2 intitulé « Assurance/Risques de perte ». Le Client n'ouvrira pas l'iPhone de Courtoisie AppleCare, ne l'altèrera pas, ne le réparera pas, ni ne permettra l'altération ou la réparation de l'iPhone de Courtoisie AppleCare sans l'accord écrit préalable d'Apple.
9. Limitation de responsabilité/ Indemnité.
9.1. Limitation de responsabilité. A MOINS QUE LA LOI N'EN DISPOSE AUTREMENT, APPLE OU SES AGENTS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSECUTIF, ACCESSOIRE OU SPECIAL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QU'IL SOIT CAUSE OU NON PAR LA NEGLIGENCE D'APPLE OU SES AGENTS. L'ENTIERE RESPONSABILITE D'APPLE PREVUE PAR LE CONTRAT POUR DES DOMMAGES DIRECTS EST LIMITEE AUX OBLIGATIONS RELATIVES A LA LOCATION. AUCUNE DISPOSITION DE CE CONTRAT NE DOIT EXCLURE OU LIMITER LA RESPONSABILITE D'APPLE EN CAS (I) DE DECES OU DE BLESSURE CAUSE PAR SA NEGLIGENCE, OU (II) DE FRAUDE.
9.2. Indemnité. Le Client fera sienne toute poursuite et mise en cause de responsabilité découlant directement ou indirectement d'une mauvaise utilisation ou manipulation de l'iPhone de Courtoisie AppleCare.
10. Inexécution.
10.1 A moins que la loi n'en dispose autrement, si le Client n'exécute pas ses obligations essentielles au titre du Contrat, Apple pourra immédiatement y mettre fin par voie de notification au Client, sans préjudice de ses autres droits.
10.2 Si le Client (a) accède à l'usage de l'iPhone de Courtoisie AppleCare par des moyens frauduleux ou des déclarations inexactes, ou (b) s'il utilise l'iPhone de Courtoisie AppleCare à des fins illégales ou inappropriées ou en violation des lois applicables, Apple peut choisir (i) de mettre fin au Contrat, (ii) de ne plus assurer le moindre service à l'égard du Client (iii) de reprendre possession de l'iPhone de Courtoisie AppleCare, et ceci sans préjudice de tous autres recours à la disposition d'Apple, et sans qu'Apple ne doive renoncer en tout ou partie au Prix de Location.
11. Droit de la consommation. Pour les consommateurs qui sont protégés par les lois du droit de la consommation du pays d'achat, ou le cas échéant s'il diffère, de leur pays de résidence, les droits dont dispose le Client en vertu du présent Contrat sont complémentaires et non contraires auxdites lois.
12. Généralités.
12.1 Transfert du Contrat. Le Client ne peut pas transférer ses droits ou obligations prévus au Contrat sans le consentement écrit préalable d'Apple. Tout transfert non-autorisé sera nul et non avenu.
12.2 Notification. Toute notification ou autre communication nécessaire ou permise par le Contrat devra être écrite et produit ses effets au moment de l'envoi à l'adresse physique des parties par un courrier recommandé ou de l'envoi avec succès par courrier électronique à l'adresse email mentionnée ci-dessous.
12.3 Retour anticipé. En aucun cas, le Client ne pourra être remboursé si l'iPhone de Courtoisie AppleCare est retourné avant la fin de la Période de Location.
12.4 Conformité à la loi. Le Client devra respecter toutes les lois relatives à l'iPhone de Courtoisie AppleCare, y compris les lois américaines en matière d'exportation.
12.5 Retards excusables. Apple ne sera pas responsable pour défaut d'exécution de ses obligations dans le cas où cette exécution est retardée ou repoussée pour des raisons échappant à son contrôle raisonnable.
12.6 Le présent Contrat prévaut sur tous les contrats antérieurs et constitue l'intégralité des droits et obligations des parties relatifs à l'objet du Contrat.
12.7 Divisibilité. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du Contrat ne pouvaient trouver exécution, pour quelque raison ou de quelque manière que ce soit, toutes les autres dispositions du Contrat resteront valides, et le Contrat devra être interprété comme s'il ne contenait pas la ou les clause n'ayant pu trouver exécution.
13. Clause de juridiction.
13.1 Tout procès ou litige, quelle qu'en soit la nature, relatif au Contrat, et qui ne fait pas l'objet d'une transaction ou d'un accord amiable, sera soumis à la juridiction du lieu d'inscription du siège social d'Apple si le Client est un professionnel.
13.2 Dans tous les autres cas, les tribunaux ayant compétence territoriale seront ceux du domicile du Client ou celui du lieu de l'exécution du Contrat.